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  3. Bail commercial

Bail commercial

Questions / Réponses

  • Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
  • Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
  • Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
  • En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?
  • Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? 
  • Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Pour en savoir plus

  • Choisir son fournisseur d'énergie —Médiateur national de l'énergie
  • Sélection des cessions immobilières proposées par l'État —Ministère chargé des finances
  • Foire aux questions sur la fourniture d'énergie —Médiateur national de l'énergie

Mairie de Molompize

4 Place du Général-De-Gaulle
15500 Molompize

Description de l'image

Tél. : 04 71 73 60 06

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Lundi : 13h30-17h30 / Mardi : 8h30-11h30 / Mercredi : 8h-12h | 13h30-17h30 / Jeudi : 8h30-11h30 | 13h30-16h30 / Vendredi : 8h-12h / Samedi : 9h-11h30

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